CONDITIONS D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation. En accédant à ce site web de la CG24 Group SA (ci-après "site web CG24") et aux pages qui s'y rapportent, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d'utilisation et les informations juridiques suivantes.

1. Introduction

Sur le site web de CG24, les utilisateurs (ci-après également appelés "emprunteurs") ont la possibilité de placer une demande de crédit. Le modèle d'affaires de CG24 consiste à octroyer des crédits aux utilisateurs ou aux emprunteurs, le financement des montants des crédits étant assuré par la vente directe et la cession de la créance de crédit à d'autres utilisateurs qui mettent l'argent à disposition (ci-après également appelés "investisseurs"). Les utilisateurs ou les investisseurs ont la possibilité d'acquérir des créances de crédit d'autres utilisateurs ou emprunteurs via le site web CG24.

2. Les destinataires

Le site Internet CG24 s'adresse exclusivement aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein.

3. Enregistrement et utilisation

L'utilisation des services de CG24 nécessite un enregistrement. L'enregistrement se fait par l'ouverture d'un compte d'utilisateur personnel (ci-après "compte"), en acceptant les présentes conditions d'utilisation.

Outre les personnes morales, l'enregistrement n'est ouvert qu'aux personnes physiques ayant une capacité d'action illimitée et majeures. Les personnes mineures (c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans) ainsi que les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège se trouve en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein sont exclues de l'utilisation du site Internet CG24 ainsi que des produits et services qui y sont proposés. Un seul compte peut être géré par utilisateur ; le compte est personnel et non transmissible.

L'utilisateur s'engage à fournir les informations nécessaires à l'enregistrement de manière complète et conforme à la vérité. Les modifications doivent être effectuées immédiatement afin que les données soient toujours complètes et correctes. Les inscriptions incomplètes seront supprimées par CG24 après un délai raisonnable.

En cas d'informations fausses ou frauduleuses, CG24 se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat d'utilisation ainsi que toutes les autres relations contractuelles avec l'utilisateur concerné.

L'enregistrement ne donne pas encore à l'utilisateur le droit de mettre en ligne sa demande de crédit sur le site Internet CG24. CG24 se réserve le droit de refuser et de ne pas mettre en ligne les demandes déposées sans indication de motif.

4. Coûts et frais

L'enregistrement sur le site Internet de CG24 est gratuit. Les frais occasionnés par l'utilisateur sont refacturés par CG24 conformément au règlement des frais. En outre, tous les frais de tiers (p. ex. frais postaux, frais pour la commande de garanties, etc.) sont facturés séparément aux utilisateurs.

Aperçu des frais

5. Sécurité des données et utilisation des données

Par nature, les utilisateurs fournissent au service des informations telles que celles qui suivent : 

Prénom et nom, lieu de résidence et adresse, nom d'utilisateur, adresse e-mail, description de la demande de crédit et, en tant qu'emprunteur, informations sur la situation financière, etc. 

Ces informations sont stockées sur des serveurs. Les données sont utilisées par CG24 exclusivement pour l'exécution du service. À cette fin, les données sont stockées dans une base de données. CG24 met tout en œuvre pour protéger les données des utilisateurs et préserver leur vie privée.

L'utilisateur est invité à différents endroits de ce site web CG24 à fournir ses données personnelles. Dans ce contexte, en raison de la nature d'Internet, les données peuvent circuler au-delà des frontières via des serveurs situés à l'étranger. Si l'utilisateur décide de transmettre des données personnelles à CG24 par Internet ou par e-mail, celles-ci seront traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et protégées contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données sont traitées par et pour CG24 ainsi que pour les sociétés affiliées du groupe, des tiers en Suisse et à l'étranger pouvant également être chargés du traitement des données. CG24 ainsi que les sociétés du groupe liées utilisent les données exclusivement pour l'exécution du contrat ainsi qu'aux fins expressément mentionnées dans les dispositions d'utilisation et les conditions générales de CG24.

Il convient de noter que, dans le cadre de la transmission de courriers électroniques, la confidentialité ne peut pas être entièrement garantie. Dans certaines circonstances, les e-mails peuvent être consultés, contrefaits, falsifiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent en outre contenir des programmes informatiques nuisibles tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie.

Si l'utilisateur ne fait pas une demande de crédit de manière autonome, mais par l'intermédiaire d'un partenaire, l'utilisateur autorise CG24 à transmettre la décision de crédit au partenaire.

En utilisant le site Internet de CG24, l'utilisateur accepte que les données collectées à son sujet soient traitées de la manière et aux fins décrites ci-dessus. Vous trouverez des explications plus détaillées à ce sujet dans la déclaration de protection des données actuellement en vigueur de CG24.

6. Vérification de la capacité de crédit et de la solvabilité

Les demandes de crédit placées par les utilisateurs sur le site Internet CG24 font l'objet d'un examen approfondi avant d'être validées et publiées sur le site Internet CG24. CG24 vérifie en particulier la capacité de crédit de l'utilisateur et se fie aux informations qu'il a fournies et aux documents qu'il a remis dans ce contexte. Après vérification positive de la capacité de crédit, un contrat de crédit est envoyé à l'utilisateur. Si les indications de l'utilisateur ou de l'emprunteur sont fausses ou si des informations négatives concernant la capacité de crédit sont disponibles, CG24 peut à tout moment résilier le contrat de crédit et les éventuelles autres relations contractuelles avec l'utilisateur ou l'emprunteur. Dans ce cas, l'utilisateur ou le preneur de crédit supporte lui-même le dommage résultant de la résiliation du contrat.

L'utilisateur ou le preneur de crédit autorise CG24 à se procurer tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande de crédit ainsi que du contrat de crédit auprès d'organismes publics et privés, notamment auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), de la centrale d'information de crédit (ZEK), de CRIF AG à Zurich ainsi qu'auprès de l'union Creditreform (notamment CrediWEB) et à annoncer le crédit ainsi que la relation contractuelle à l'IKO et à la ZEK. L'utilisateur ou le preneur de crédit prend connaissance du fait que la ZEK et l'IKO informent sur demande les prêteurs qui leur sont affiliés de ses obligations découlant du contrat de crédit lors d'une nouvelle demande de crédit.

Les propriétaires d'entreprises de personnes morales ainsi que les éventuels garants autorisent CG24 à se procurer tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande de crédit ainsi que du contrat de crédit et des documents y afférents auprès d'organismes publics et privés, notamment auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), de la centrale d'information de crédit (ZEK), de CRIF AG à Zurich ainsi que de l'association Creditreform (notamment CrediWEB). Cela se fait sous la forme d'une demande d'information, de sorte que ces données ne sont enregistrées auprès d'aucun des organismes mentionnés.

7. Engagement de financement des utilisateurs sur les demandes de crédit (investisseurs)

Après validation d'une demande de crédit par CG24, celle-ci peut être consultée librement sur le site Internet de CG24 et y est désignée comme "projet de crédit (CPS)". Chaque utilisateur ou investisseur a la possibilité de participer financièrement à un projet de crédit (CPS) mis en ligne jusqu'à ce que le montant total du crédit soit atteint dans un délai déterminé (ci-après "délai de placement"). La participation s'effectue en saisissant un montant de financement (au moins 500 CHF ou un multiple de ce montant) dans le champ prévu à cet effet sur le site Internet du CG24. L'utilisateur ou l'investisseur confirme son engagement de financement en cliquant sur un bouton.

La remise de l'engagement de financement est contraignante et l'utilisateur ou l'investisseur concerné est tenu de mettre à disposition le montant correspondant lors de la réalisation du contrat de crédit avec l'utilisateur qui a fait la demande de crédit, au moyen de l'achat de la créance de crédit à hauteur de son engagement de financement.

Il n'est pas possible de modifier ou de retirer un engagement de financement.

L'Investisseur reçoit ensuite par e-Message un fichier pdf contenant l'offre de conclusion d'une "Convention de vente, de cession et de gestion à titre onéreux de (partie de) créances futures résultant d'un contrat de crédit" (ci-après la "Convention") signée par CG24. Après réception du message électronique dans son compte, l'investisseur déclare accepter l'offre de conclure cette convention en confirmant sa volonté de conclure la convention au moyen d'un message électronique. Dès l'envoi de la confirmation, la convention - y compris l'achat de créance qu'elle contient entre l'investisseur et CG24 - est conclue de manière contraignante.

L'accord ou l'achat de la créance entre l'investisseur et CG24 est soumis aux conditions suspensives suivantes:

Un projet de crédit suffisamment financé (CPS) est réalisé, c'est-à-dire que le montant du crédit demandé par l'utilisateur ou l'emprunteur est couvert par la somme de tous les engagements de financement des investisseurs pendant la période de placement ou que l'utilisateur ou l'emprunteur accepte un montant de crédit inférieur et qu'un contrat de crédit valable est conclu entre l'utilisateur ou l'emprunteur et CG24.

L'investisseur est informé à l'issue de la période d'investissement si un projet de crédit (CPS) a été réalisé avec succès.

8. Vente de parts de projet de crédit acquises avant la fin de la durée du projet de crédit entre investisseurs enregistrés

Le marché secondaire permet aux investisseurs inscrits sur CreditGate24 de vendre leurs investissements (CPS : Credit Project Share / parts de crédit) avant l'échéance et de récupérer ainsi de manière anticipée le montant de leur crédit qui n'a pas encore été entièrement remboursé à ce moment-là. Le marché secondaire permet également aux investisseurs d'acheter un CPS (parts de crédit) dans des projets de crédit déjà existants et dont la durée restante est plus courte.

Les investisseurs continuent de payer la commission de service de 1% sur tous les remboursements, donc également sur les éventuelles parts de crédit vendues sur le marché secondaire.

Les investisseurs qui souhaitent vendre une ou plusieurs de leurs parts de crédit (CPS) peuvent saisir l'ordre dans leur cockpit. Dès qu'un acheteur se présente pour les CPS proposés et qu'il verse le prix d'achat, le CPS est transféré et le vendeur reçoit son argent.

Les investisseurs qui ont enregistré un CPS à vendre continuent de recevoir tous les paiements d'amortissement et d'intérêts de l'emprunteur jusqu'à la date à laquelle l'achat du CPS par l'acheteur est réalisé. Les paiements reçus à partir de cette date seront versés à l'acheteur une fois la vente réalisée avec succès. Le prix d'achat est ajusté en conséquence, de sorte que le prix d'achat facturé à chaque fois reflète correctement les flux de fonds. Si la vente n'a pas lieu, tous les flux de trésorerie sont versés au vendeur.

Toutes les conséquences liées à une défaillance et à l'effet du pacte de solidarité qui en découle sont à la charge du vendeur jusqu'au paiement du prix d'achat et au règlement du transfert d'investissement qui en découle.

9. Aucune garantie, conseil ou recommandation (investisseurs)

CG24 procède à un examen minutieux de la capacité de crédit des utilisateurs qui déposent une demande de crédit sur le site Internet de CG24. Dans le cadre de cet examen, CG24 se fie aux informations fournies par l'utilisateur et aux documents qu'il a transmis dans ce contexte. Le résultat de l'examen ne constitue ni une garantie de la solvabilité de l'emprunteur ni une recommandation d'achat de la créance de crédit concernée. En conséquence, CG24 n'assume aucune responsabilité pour les pertes éventuelles des investisseurs résultant de défauts de crédit. CG24 ne fournit notamment aucun service de conseil. L'attention des investisseurs est expressément attirée sur le fait que l'achat de créances de crédit peut être lié à des risques, qui peuvent inclure la perte d'une partie ou de la totalité du montant de la créance.

10. Les cookies

L'utilisateur prend connaissance et accepte que, dans certains cas, une technologie dite des "cookies" soit utilisée pour lui fournir des informations sur mesure. Par "cookie", on entend un fichier d'information qui, en étant enregistré sur le disque dur, permet de reconnaître un ordinateur lors de visites ultérieures sur le site Internet de CG24. L'utilisateur prend connaissance du fait que son navigateur peut être configuré de manière à ce qu'il soit informé de la réception d'un "cookie". De plus amples explications à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données.

11. Suivi des conversions Google

L'utilisateur prend connaissance et accepte que CG24 utilise la technologie dite de Conversion-Tracking de Google. Lorsqu'il accède au site Internet de CG24 via Google, un cookie temporaire est placé sur son ordinateur. Ce cookie perd sa validité après 30 jours et ne sert pas à l'identification personnelle. Si l'utilisateur visite certaines pages du site Web CG24 et que le cookie n'a pas encore expiré, Google et CG24 peuvent reconnaître qu'il a cliqué sur l'annonce et qu'il a été redirigé vers cette page. L'utilisateur prend note du fait qu'il peut refuser ce cookie en configurant son navigateur de manière à ce que les cookies soient bloqués par le service Google correspondant.

12. Pas d'offre

Les informations publiées sur le site web du CG24 ne constituent ni une invitation, ni une offre, ni une recommandation à conclure un contrat de crédit, à acheter une créance, à effectuer certaines transactions ou à effectuer ou conclure un autre acte juridique.

13. Exclusion de garantie et de responsabilité

CG24 met à disposition les informations contenues dans le site Internet CG24 sans aucune garantie. Elle n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement, à l'absence d'erreurs ou de virus du site Internet CG24. 

Toute responsabilité de CG24 pour des dommages directs ou indirects résultant de l'accès aux éléments du site Internet de CG24 ou de leur utilisation, ainsi que de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation, est expressément exclue. CG24 décline en outre toute responsabilité en cas de manipulation du système informatique de l'internaute (virus, vers, chevaux de Troie, etc.) par des tiers.

Les utilisateurs ne doivent pas mettre leur compte à la disposition de tiers et sont entièrement responsables de toutes les activités effectuées à l'aide de leur compte. Le mot de passe et le nom d'utilisateur doivent être tenus secrets et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas d'abus éventuels, la responsabilité de CG24 est exclue.

14. Utilisation des données d'adresse

CG24 et les sociétés affiliées sont autorisées à utiliser les données transmises à CG24 à des fins de marketing. L'utilisateur accepte notamment que CG24 et les sociétés du groupe liées envoient occasionnellement à son adresse postale et électronique ainsi que par SMS des informations sur l'entreprise, ses produits et ses services. L'utilisateur prend connaissance du fait qu'il peut à tout moment refuser l'utilisation de ses données client à des fins de marketing en écrivant à CG24 Group AG, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich ainsi que par message électronique ou e-mail à info@cg24.com. En l'absence d'exclusion, l'utilisateur accepte que ses données soient utilisées à des fins de marketing. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la déclaration de protection des données de CG24.

15. Liens

CG24 renvoie sur le site web CG24 à des hyperliens vers d'autres sites web. CG24 n'a pas vérifié ces hyperliens et n'est pas responsable du contenu des sites web liés. L'établissement de liens vers d'autres sites web se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

16. Droit d'auteur

Tous les éléments du site Internet CG24 sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute utilisation commerciale des éléments est soumise à l'autorisation écrite préalable de CG24.

17. Modifications des conditions d'utilisation

CG24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. De telles modifications entrent automatiquement en vigueur dès leur publication sur le site Internet de CG24.

18. Juridiction compétente et droit applicable

Pour tous les litiges entre les utilisateurs du site Internet CG24 et CG24 qui résultent de l'exploitation, de la visite ou de l'utilisation du site Internet CG24, il est convenu que le for exclusif est le siège de CG24. CG24 est libre d'intenter une action en justice au domicile de l'utilisateur. Le droit matériel suisse est applicable.

Version décembre 2021