CONDITIONS D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation. En accédant à ce site web de CG24 Group SA (ci-après "site web CG24") et aux pages qui s'y rapportent, vous déclarez avoir compris et accepté les conditions d'utilisation et les informations juridiques suivantes.

1. Introduction

Sur le site Internet CG24, les utilisateurs (ci-après également appelés "emprunteurs") ont la possibilité de déposer une demande de crédit. Le modèle commercial de CG24 consiste à mettre en relation des utilisateurs ou des emprunteurs et des investisseurs qui financent les crédits. Les utilisateurs ont la possibilité de placer une demande de crédit anonyme sur les sites web de CG24. Les investisseurs peuvent également acquérir des créances de crédit d'autres investisseurs ou revendre leurs propres créances de crédit.

2. Cercle des destinataires

Le site Internet Private Credit s'adresse exclusivement aux personnes physiques jouissant d'une capacité d'action illimitée et ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les autres sites Internet CG24 s'adressent exclusivement aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse ou au Liechtenstein. Les sites Internet CG24 ne s'adressent pas aux personnes mineures, ni aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein.

3. Enregistrement et utilisation

L'utilisation des services de CG24 présuppose un enregistrement. L'enregistrement s'effectue par l'ouverture d'un compte d'utilisateur personnel (ci-après dénommé "compte"), en acceptant les conditions d'utilisation applicables.

Outre les personnes morales, l'enregistrement n'est ouvert qu'aux personnes physiques ayant une capacité d'action illimitée et majeures. Les personnes mineures (c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans) ainsi que les personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège se trouve en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein sont exclues de l'utilisation du site Internet CG24 ainsi que des produits et services qui y sont proposés. Un seul compte peut être géré par utilisateur ; le compte est personnel et non transmissible.

L'utilisateur s'engage à fournir les informations nécessaires à l'enregistrement de manière complète et conforme à la vérité. Les modifications doivent être effectuées immédiatement, de sorte que les données soient toujours complètes et correctes. Les inscriptions incomplètes seront supprimées par CG24 après un délai raisonnable.

En cas d'informations erronées ou fournies dans une intention frauduleuse, CG24 se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat d'utilisation ainsi que toutes les autres relations contractuelles avec l'utilisateur concerné.

L'enregistrement ne donne pas encore à l'utilisateur le droit de mettre en ligne sa demande de crédit sur un site Internet CG24. CG24 se réserve le droit de refuser et de ne pas mettre en ligne les demandes déposées sans indication de motif.

4. Coûts et frais

L'enregistrement sur un site Internet CG24 est gratuit. Les frais occasionnés par l'utilisateur sont facturés par CG24 conformément au règlement des frais. En outre, tous les frais de tiers (p. ex. frais postaux, frais de commande de garanties, etc.) sont facturés séparément aux utilisateurs.

Aperçu des frais

5. Sécurité des données et utilisation des données

Par nature, les utilisateurs fournissent au service des informations comme:

Prénom et nom, domicile et adresse, nom d'utilisateur, adresse e-mail, description de la demande de crédit et, en tant qu'emprunteur, informations sur la situation financière, etc.

Ces informations sont enregistrées sur des serveurs. Elles sont utilisées par CG24 exclusivement pour l'exécution du service. À cette fin, les données sont stockées dans une base de données. CG24 fait des efforts raisonnables pour protéger les données des utilisateurs et préserver leur vie privée.

L'utilisateur est invité à différents endroits de ce site web CG24 à fournir ses données personnelles. En raison de la nature d'Internet, les données peuvent circuler au-delà des frontières via des serveurs situés à l'étranger. Si l'utilisateur décide de transmettre des données personnelles à CG24 par Internet ou par e-mail, celles-ci seront traitées conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et protégées contre tout accès non autorisé par des tiers. Les données sont traitées par et pour CG24 ainsi que pour les sociétés affiliées du groupe, des tiers en Suisse et à l'étranger pouvant également être chargés du traitement des données. CG24 et les sociétés du groupe utilisent les données exclusivement pour l'exécution du contrat ainsi qu'aux fins expressément mentionnées dans les dispositions d'utilisation et les conditions générales de CG24.

Il convient de noter que, dans le cadre de la transmission de courriers électroniques, la confidentialité ne peut pas être entièrement garantie. Dans certaines circonstances, les e-mails peuvent être consultés, contrefaits, falsifiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent en outre contenir des programmes informatiques nuisibles tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie.

Si l'utilisateur ne fait pas une demande de crédit de manière autonome, mais par l'intermédiaire d'un partenaire, l'utilisateur autorise CG24 à transmettre la décision de crédit au partenaire.

En utilisant les sites Internet du CG24, l'utilisateur accepte que les données collectées à son sujet soient traitées de la manière et aux fins décrites précédemment. Vous trouverez des explications plus détaillées à ce sujet dans la déclaration de protection des données de CG24 actuellement en vigueur.

6. Aucune garantie, conseil ou recommandation (investisseurs)

CG24 procède à un examen minutieux de la solvabilité des utilisateurs. Dans le cadre de cet examen, CG24 se fie aux informations fournies par l'utilisateur et aux documents qu'il a transmis dans ce contexte. Le résultat de l'examen ne constitue ni une garantie de la solvabilité de l'emprunteur ni une recommandation d'achat de la créance de crédit concernée. En conséquence, CG24 n'assume aucune responsabilité pour les pertes éventuelles des investisseurs résultant de défauts de crédit. CG24 ne fournit notamment pas de services de conseil. L'attention des investisseurs est expressément attirée sur le fait que l'achat de créances de crédit peut être lié à des risques qui peuvent inclure la perte d'une partie ou de la totalité du montant de la créance.

7. Cookies et technologie Google

Des explications à ce sujet figurent dans la déclaration de protection des données de CG24.

8. Absence d'offre

Les informations publiées sur les sites Internet CG24 ne constituent ni une invitation, ni une offre, ni une recommandation à conclure un contrat de crédit, à acheter une créance, à effectuer certaines transactions ou à effectuer ou conclure un autre acte juridique.

9. Exclusion de garantie et de responsabilité

CG24 met à disposition les informations contenues dans les sites Internet CG24 sans aucune garantie. Elle n'assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement, à l'absence d'erreurs ou de virus des sites Internet CG24.

Toute responsabilité de CG24 pour des dommages directs ou indirects résultant de l'accès aux éléments des sites Internet CG24 ou de leur utilisation, ainsi que de l'impossibilité d'accès ou d'utilisation, est expressément exclue. CG24 décline en outre toute responsabilité en cas de manipulation du système informatique de l'utilisateur d'Internet (virus, vers, chevaux de Troie, etc.) par des tiers.

Les utilisateurs ne doivent pas mettre leur compte à la disposition de tiers et sont responsables sans restriction de toutes les activités effectuées avec leur compte. Le mot de passe et le nom d'utilisateur doivent être tenus secrets et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. En cas d'abus éventuels, la responsabilité de CG24 est exclue.

10. Liens

CG24 renvoie sur les sites Internet CG24 à des hyperliens vers d'autres sites Internet. CG24 n'a pas vérifié ces hyperliens et n'est pas responsable du contenu des sites web liés. L'établissement de liens vers d'autres sites web se fait aux risques et périls de l'utilisateur.

11. Droit d'auteur

Tous les éléments des sites Internet CG24 sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute utilisation commerciale de ces éléments n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de CG24.

12. Modifications des conditions d'utilisation

CG24 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. De telles modifications entrent automatiquement en vigueur par leur publication sur les sites Internet de CG24.

13. Juridiction compétente et droit applicable

Pour tous les litiges entre les utilisateurs des sites Internet CG24 et CG24 qui découlent de l'exploitation, de la visite ou de l'utilisation des sites Internet CG24, le for exclusif est le siège de CG24. CG24 est libre d'intenter une action en justice au domicile de l'utilisateur. Le droit matériel suisse est applicable.

Version décembre 2021